De nombreux critères sont à respecter pour être éligibles à une demande de garantie décennale. Le professionnel doit se montrer convaincant pour que la compagnie d’assurance y prête attention à son dossier. Les procédures de souscription sont simples, mais il est préférable d’avoir les bonnes techniques pour pouvoir contracter une offre avec le plus d’avantages. Voici quelques conseils à savoir pour signer un contrat de garantie décennale.
Choisir la compagnie d’assurance
Les conditions du contrat diffèrent d’un assureur à un autre. Il est alors recommandé de recueillir des renseignements avant de se lancer dans la souscription. Cinq points sont à prendre en compte pour s’informer sur une garantie décennale.
- Le montant de la prime,
- L’expérience de l’assureur,
- La période de validité,
- Les travaux couverts,
- La zone de couverture.
La vérification de ces détails aide à reconnaître les niveaux de couvertures inclus et à prévoir le montant des cotisations mensuelles à verser. Une meilleure façon de trouver une offre compatible à ses attentes et à sa situation.
Faire une demande de devis sur les offres sélectionnées
Avoir un devis de garantie décennale permet de mieux comprendre le contenu de son contrat sur le plan juridique et surtout sur le plan financier. C’est un moyen de contourner les possibilités d’imprévus et d’optimiser la gestion de son budget. Cette estimation permet également de comparer les offres pour mieux choisir. Cette étape peut se faire en ligne en quelques minutes seulement. Il suffit d’entrer le type d’entreprise, le nom de la société, le secteur d’activité, le nombre de salariés, la forme juridique, la date de la signature pour que le devis soit obtenu. Il est également possible de souscrire en ligne. Pour ce faire, l’entreprise doit fournir des informations supplémentaires.
Envoyer le dossier de la demande
Pour pouvoir être éligible à un contrat de garantie décennale, il faut monter un dossier bien solide. De plus, elle doit être souscrite avant le démarrage des travaux. Nombreux sont les documents à fournir pour la demande.
- Un extrait K-bis ou document INSEE,
- Un justificatif d’au moins deux ans d’expérience dans le secteur d’activité à assurer,
- Des pièces justificatives du chef d’entreprise,
- Un relevé d’information de l’ancienne assurance (pour une nouvelle souscription),
- Le mode de paiement,
- Un RIB pour un éventuel remboursement.
L’assureur va évaluer la solvabilité du projet ainsi que les compétences de l’assuré pour lui octroyer ses services. C’est pourquoi il faut se montrer impeccable dans toutes les postures.
Signer le contrat d’assurance
Avant d’être accepté par l’assureur, le professionnel doit faire l’objet d’un entretien pour parler des conditions et des règlements de base du contrat. Les deux parties doivent se lancer dans un débat pour couvrir leurs intérêts. La compagnie d’assurance avance des propositions à l’assuré pour qu’il puisse donner ses avis. Trois possibilités peuvent suivre après l’entretien :
- Un accord entre les deux parties,
- Un accord sous réserve se référant à un complément tarifaire de l’assuré,
- Un refus de souscription.
Ce n’est qu’à la suite d’un accord que la garantie peut commencer à faire effet. La date du contrat débute dès la réception des travaux pour une durée de 10 ans. En cas de refus, l’artisan doit trouver une offre convenable dans la concurrence.